Arrêté du 19 février 1998 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)

J.O. Numéro 53 du 4 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03313
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Arrêté du 19 février 1998 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)

NOR : JUSB9810072A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 1998, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires no 1 et no 2 respectivement compétentes à l'égard, d'une part, des greffiers, d'autre part, des adjoints administratifs et agents administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixée au 14 mai 1998.